En bref
- Les conjoints mariés et les partenaires enregistrés de même sexe sont sur un pied d’égalité
- Le problème sérieux des rentes de survivants en cas de décès. Ce n’est pas gagné d’avance que votre conjoint y ait droit. Il y a des critères assez restrictifs.
Les questions à se poser
- Ai-je vérifié si mon conjoint ou mon partenaire aurait droit à des rentes
- Comment y suppléer en cas de besoin ?
Conjoints mariés et partenaires enregistrés sont sur un pied d’égalité
Depuis qu’est entré en vigueur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe, les conjoints mariés et les partenaires enregistrés sont sur un pied d’égalité tant au niveau juridique, fiscal et de la prévoyance AVS et 2e pilier. Quand on parle de partenaire, on entend donc un partenaire enregistré dans le cadre d’un couple homosexuel et non pas un partenaire concubin qui reste un tiers. Ce point est important.
A quoi faut-il penser au niveau de la prévoyance en étant marié ou enregistré ?
Vous êtes marié ou enregistré sans enfant. Avoir trouvé l’âme sœur et vivre d’amour et d’eau fraîche … c’est le commencement du bonheur ! Mais un couple marié ou enregistré qui se construit sur la durée se doit aussi d’assurer l’avenir du conjoint/partenaire survivant en cas de décès prématuré. Vous êtes salariés et cotisez au 2e pilier.
Le problème des rentes de survivants
Dans le régime de l’AVS, le veuf/partenaire a droit à une rente de survivant si au moment du décès il a un ou plusieurs enfants. Sans enfant, pas de rente.
La veuve a droit à une rente si elle a un ou des enfants (âge sans importance) à la mort de son conjoint OU a atteint sa 45e année et a été mariée au moins durant 5 ans. Donc, pas d’enfant ou plus jeune que 45 ans et mariage moins de 5 ans … pas de rente de veuve.
Dans le 2e pilier, la veuve / le veuf ou le partenaire enregistré doit remplir les mêmes conditions que celle de l’AVS. Il arrive que la fondation prévoie des dispositions plus avantageuses dans son règlement. Il convient donc de s’y référer en priorité. La surprise peut être bonne.
Si le conjoint / partenaire survivant ne remplit pas les conditions, il touchera tout de même une allocation unique égale à trois rentes annuelles.
En bref : L’existence d’un ou de plusieurs enfants au moment du décès entraîne automatiquement le droit aux rentes de survivants de l’AVS et du 2e pilier. Sans enfant, il faut tenir compte d’autres critères. Les veuves sans enfant si le mariage a duré au moins 5 ans et ont plus de 45 ans sont privilégiées par rapport aux hommes et aux partenaires enregistrés.
Le problème du capital du 2e pilier accumulé au décès
Dans la LPP (loi sur le 2e pilier), que le conjoint /partenaire touche ou pas une rente de survivant, le capital accumulé dans le 2e pilier du défunt reste dans la fondation et ne revient pas aux héritiers légaux. C’est le principe de solidarité qui prévaut sur le principe de capitalisation. Cependant, la plupart des règlements de caisse de pension prévoient, s’il n’y pas de bénéficiaire de rente, une clause de rétrocession aux héritiers légaux. Sur ce point aussi, il faut donc regarder en priorité ce règlement.
Un conjoint /partenaire ne travaille pas
Le conjoint / partenaire qui travaille en tant que salarié est affilié à l’AVS et au 2e pilier. Il est donc couvert en cas d’invalidité. En cas de décès, son conjoint /partenaire peut toucher des rentes s’il remplit les conditions.
Mais lui n’a aucune couverture s’il lui arrive quelque chose, comme un décès. S’il devenait invalide, l’AI verserait une rente souvent assez faible. Selon son rôle dans le couple ou la famille, il peut être opportun de mettre en place une assurance de risque pur avec un capital décès.
Sans revenu lucratif, une assurance de rente en cas d’invalidité est possible, mais les assureurs sont parfois réticents. Si un assureur accepte, le montant mensuel sera probablement faible, de l’ordre de 1’000.- à 2’000.- par mois.
Ce que vous pouvez faire
Si les deux membres du couple sont salariés et affiliés au 2e pilier et sont sans enfant, on peut estimer que leur priorité une est la fiscalité. Faire deux 3e piliers liés, un chacun, est une bonne option. Le foyer fiscal dont les revenus sont souvent additionnés pourra faire des économies fiscales très intéressantes.
Il convient aussi de vérifier les prestations en cas d’invalidité maladie, souvent le parent pauvre et peut-être faire une assurance invalidité complémentaire dans le cadre du 3e pilier lié.